Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article R. 20-34 ;
Vu les avis no 2002-45 et no 2002-46 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 janvier 2002 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 17 janvier 2002,
Arrête :

Art. 1er. - Au titre de l'année 2002, le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques visée au II de l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications est fixé comme indiqué en annexe.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 février 2002.